CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les actions de formation professionnelle interentreprises ou intra- entreprise organisées par IFSST.

ARTICLE 2 : Demande/commande

  • La demande de formation professionnelle d’une session de formation intra-entreprise ou l’inscription à une session inter-entreprises doit faire l’objet d’une commande écrite signée par l’employeur du (des) participant(s).

 

Cette commande peut être formalisée au moyen d’une convention de formation, du bulletin d’inscription préalable ou sur papier à en-tête de l’entreprise.

 

  • La demande d’inscription doit comporter :
    • Le titre de l’action de formation et sa référence ;
    • Les dates de la session choisie ;
    • Les nom(s) et prénom(s) du (des) participant(s) ;
    • Les coordonnées précises de l’entreprise (adresse, mail, téléphone, télécopie, numéro SIRET…) ;
    • Le destinataire de la facture et ses coordonnées ;
    • L’adresse d’envoi de la convocation lorsqu’elle est différente de celle du destinataire de la facture.
  • Dans le cas où l’entreprise sollicite son OPCO pour le financement de son action de formation. La demande doit être accompagnée de l’accord de l’organisme gestionnaire des fonds de formation de l’entreprise pour être prise en compte.

 

Le règlement par l’OPCO peut être effectué par chèque bancaire ou par virement.

 

  • Lorsque l’organisme gestionnaire des fonds de formation refuse, pour un motif quelconque, de prendre en charge les frais de l’action de formation, leur règlement incombe à l’entreprise.

ARTICLE 3 – Convocations- Justificatifs

  • Pour les actions de formation interentreprises, une convocation nominative accompagnée d’un plan d’accès est adressée au participant environ deux semaines avant le début de la session de formation.

Sauf indication contraire lors de l’inscription, la convocation est expédiée à l’adresse de l’entreprise.

  • Pour les actions de formation intra-entreprise, une convocation accompagnée, le cas échéant, d’un plan d’accès est expédiée à l’adresse de l’entreprise ou de sa filiale.
  • A l’issue de la session de formation, les pièces justificatives (Attestation, certificat, diplôme…) sont adressées à l’entreprise ou à l’organisme gestionnaire des fonds de formation.

ARTICLE 4 – Prix

  • Le prix hors taxes des actions de formation est celui figurant dans le contrat en vigueur au moment de l’inscription. La TVA, au taux en vigueur lors du règlement, est à la charge du client.
  • Le prix hors taxes des actions de formation est celui figurant dans le contrat en vigueur au moment de l’inscription. La TVA, au taux en vigueur lors du règlement, est à la charge du client.
  • Le prix comprend :
    • Les frais d’animation ;
    • La documentation prévue dans la
  • Les documents remis aux participants sont réservés à leur usage exclusif. Leur reproduction est interdite.

 ARTICLE 5 –Report – Annulation

 

  • IFSST se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de Dans ce cas, elle en informe l’entreprise dans les plus brefs délais.

Au choix de l’entreprise, IFSST reporte la session intra entreprise ou l’inscription interentreprises à la prochaine session de formation ou rembourser intégralement les sommes perçues. L’entreprise ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelle que cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.

  • L’annulation d’une session ou partie de session de formation par le client doit être réalisée par écrit (courrier, fax, courriel) au moins 10 jours avant le début de la formation. Toute demande d’annulation non écrite ne sera pas prise en compte.

Une indemnité forfaitaire sera facturée en fonction des cas suivants :

  • Plus de 21 jours calendaire avant le début de la formation : aucune indemnité
  • Entre le 15ème et le 21ème jour calendaire avant le début de la formation : 50% du montant de la session annulée
  • Moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation : 100% du montant de la session annulée.

En cas de demande de report d’une inscription de la part du client à une session ultérieure dans un délai de 7 jours calendaires avant le début de la session, aucune indemnité ne sera demandée. Dans le cas contraire, une indemnité égale à 30% du montant de la session sera facturée. Ladite indemnité n’étant pas imputable au titre de la formation professionnelle continue.

Si un ou des participants ne se présente(nt) pas à une session de formation, la facture sera établie et devra être payée comme si le(s) participant(s) avait (ent) assisté à cette session.

ARTICLE 6 – Règlement des litiges

En cas de différend quant à l’exécution d’une action de formation, IFSST et l’entreprise s’engagent à rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, le différend sera soumis à l’attribution du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’action de formation.

 

IFSST - SIRET 984 154 377 00019 -NAF 8559 B- NDA 52 44 10804 44

Institut de Formation en Sécurité Secours et Transports

6 rue de la métallurgie 44860 Pont Saint Martin